Droit de la personne

EN JANVIER, ON FAIT LE MÉNAGE DE NOS PAPIERS !

Au mois de janvier, c’est la meilleure période de l’année pour effectuer le ménage de vos papiers ! Avant de vous lancer dans votre ménage du printemps, commencez donc par démêler vos tiroirs et vos pochettes!

Ce ménage sera utile non seulement pour vous, mais également pour les membres de votre famille en cas de maladie ou de décès. Vous êtes peut-être en mesure de vous retrouver dans votre désordre, mais les gens autour de vous seront-ils capables également? Par exemple, vous avez une assurance-vie de 75 000 $, mais votre police est introuvable. Comment voulez-vous que votre famille en fasse la réclamation ?

Afin de faciliter la recherche et éviter la découverte de papiers confidentiels, voici quelques conseils :

1) Diviser vos papiers par catégorie : carte de crédit, relevé bancaire, assurance automobile, assurance habitation, placements (lesquels seront également classés selon l’institution financière), REER, assurance-vie, testament, achat et financement de maison, taxes municipales, etc.

Pour chacune des catégories, créez-vous une fiche ou un dossier clairement indiqué.

2) Éliminez les papiers périmés.

Par exemple, en moyenne, nous renouvelons nos assurances habitation et automobile à tous les 2 ans. Il est donc inutile de conserver les preuves d’assurance d’il y 6 ans !

Par ailleurs, les relevés d’Hydro-Québec, de Cogeco, Bell, Telus, etc. peuvent facilement être détruits après 1 an de conservation.

3) Conservez les factures importantes.

Trop souvent, lorsque vient le temps d’effectuer une réclamation pour un bien défectueux, nous avons perdu la facture. Faites-vous une fiche dans laquelle vous y déposerez les factures importantes. Si vous en êtes capables, photocopiez ou numérisez vos factures puisque l’encre sur celles-ci disparait rapidement.

4) Déposez vos documents (que ce soit sous forme de cartables, de fiches ou de dossiers) au même endroit. Ainsi, vous aurez un tiroir ou un classeur réservé à votre « paperasse ».

Effectuer le ménage de vos papiers vous permettra de relire ces derniers, effectuer une modification au contenu, modifier des placements, augmenter vos polices d’assurance ou pire… constater que vous avez dépensé en double pour la même chose ! Finalement, faire du ménage peut être rentable !

PARRAIN, MARRAINE VS TUTEUR

Vrai ou Faux : Si je fais baptiser mes enfants, ils auront un parrain et une marraine. Ainsi, lorsque je décéderai, mes enfants auront des gens pour s’occuper d’eux ?

FAUX ! Le parrain et la marraine ne sont aucunement mandatés comme personnes ressources advenant le décès des 2 parents.

Être parrain et marraine signifie que l’on doit aider les parents à transmettre aux enfants les valeurs familiales qui sont importantes pour nous (respect, pardon, partage, amitié, amour, entraide, etc.). La notion de parrain/marraine a une connotation purement spirituelle, morale et religieuse.

Soyons honnête, les parrains et marraines donnent des cadeaux et des gâteries (ce n’est pas moi qui le dit, mais les enfants dans mon entourage) !!

La personne qui s’occupera de vos enfants MINEURS advenant le décès des 2 parents est le tuteur. Ce tuteur doit être nommé dans votre testament ou mandat au cas de l’inaptitude. Toutefois, tant et aussi longtemps qu’un des 2 parents est encore vivant, c’est ce dernier qui aura la garde et l’entretien des enfants. En conséquence, c’est le dernier des parents décédés qui se retrouve à choisir le tuteur des enfants. Mise en garde : entendez-vous, papa et maman, afin de choisir un tuteur apprécié. Imaginez la situation : vous nommez votre frère tuteur et votre conjoint nomme sa sœur, que vous détestez. Si votre conjoint décède en dernier et que vos enfants sont encore mineurs, c’est votre belle-sœur qui aura la garde des enfants et par le fait même, veillera à leur éducation !

Il est important de savoir qu’un tuteur nommé dans un testament, par exemple, n’est pas obligé d’accepter la tâche. Lorsque le temps sera venu, la personne désignée prendra la décision. Ainsi, il faut toujours nommer un tuteur de remplacement, afin de pallier un refus ou une incapacité du premier tuteur. Par ailleurs, il est possible de préciser, dans notre testament, qu’on désire que nos enfants sont élevés ensemble. On évite ainsi que les enfants puissent être séparés.

Si vous n’avez pas prévu de testament ou qu’aucun tuteur n’y est nommé, il s’agit du tribunal, sur avis du conseil de tutelle, qui nommera le tuteur. Ainsi, lors du décès du dernier parent, une assemblée de parents aura lieu afin de nommer 3 personnes, lesquelles seront membres du conseil de tutelle. Ce conseil aura comme tâche de surveiller la tutelle (entretien, gestion, éducation, etc.) et de donner son avis sur la nomination d’un tuteur. Par la suite, lorsque le tribunal aura désigné le tuteur, c’est ce dernier qui agira à ce titre et s’occupera de l’entretien et de l’éducation de vos enfants mineurs.

Si vos enfants sont majeurs et que vous aviez préalablement nommé un tuteur, ce dernier n’entrera tout simplement pas en fonction.

LE TESTAMENT

Peu importe votre âge, situation familiale, emploi et biens que vous possédez, faire un testament sera toujours un acte important. Je ne suis probablement pas la première à vous le dire!

Mais pourquoi faire un testament?

Vous nommerez vos héritiers et légataires, c’est-à-dire que vous déciderez vous-même à qui seront légués vos biens.

Vous désignerez qui agira à titre de liquidateur, qui sera tuteur à vos enfants mineurs, vous indiquerez quelles sont vos dispositions funéraires, etc.

En agissant ainsi, vous aurez la conscience claire et vous saurez sans aucun doute que vos proches, famille et amis n’auront pas de problèmes ou préoccupations juridiques lors de votre décès.

Mais qu’advient-il si vous ne faites pas votre testament ?

La loi le décidera à votre place. Le Code civil du Québec décidera pour vous qui seront vos héritiers, votre liquidateur devra être nommé par vos héritiers, vos enfants mineurs ne seront pas nécessairement aussi bien protégés que vous le désiriez, etc.

Sachez qu’il existe 3 types de testaments reconnus au Québec.

  • Le testament notarié, devant témoins et olographe.
  • Le testament olographe est celui qui est écrit en entier de la main du testateur. Il ne requiert aucune autre forme ou procédure.
  • Le testament devant témoins est un testament pouvant être fait de manière technologique. Toutefois, le testateur devra signer son testament en présence de 2 témoins et parapher chacune des pages.

Le testament notarié est celui qui sera signé avec et en présence du notaire. Ainsi, à titre de notaire, je m’assure de vous fournir les explications, conseils et renseignements utiles à votre situation. Suivant la signature de votre testament, je devrai procéder à son inscription auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Lors d’un décès, une recherche testamentaire permettra ainsi de retracer le document. Ainsi, si la copie que je vous ai remise est perdue ou détruite, l’original sera toujours conservé dans  ma voute.

Également, un des éléments très importants à considérer est que lors d’un décès, seul le testament notarié sera automatiquement reconnu. Le testament olographe et devant témoins devront faire l’objet d’une vérification. Des délais doivent être respectés et des frais juridiques et judiciaires devront être déboursés. Durant cette période d’attente, aucun geste ne pourra être posé, les comptes bancaires seront gelés, etc.

N’oubliez pas, le testament doit refléter votre situation familiale, matrimoniale et monétaire, ça ne doit pas être qu’un modèle.

Contactez-moi et il me fera plaisir de répondre à toutes vos questions et vous conseiller adéquatement selon votre situation.

LA SUCCESSION

Le règlement d’une succession est un processus délicat et perplexe demandant une expertise et une attention particulière. Le Code civil du Québec impose des règles strictes ainsi qu’une série d’étapes à respecter, lesquelles doivent être faites dans un certain ordre.

Mon intervention dans un dossier de règlement de succession assure que les nombreuses procédures sont adéquatement exécutées et que les questionnements juridiques soient résolus.

Les procédures habituelles lors du règlement d’une succession comprennent, notamment :

  • les arrangements funéraires;
  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
  • l’ouverture d’un compte dans une institution financière;
  • la vérification du testament;
  • l’analyse des dispositions funéraires;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur;
  • la confection de l’inventaire;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations;
  • les formalités fiscales;
  • la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;
  • la publication des avis;
  • l’exercice de l’option des héritiers;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • la transmission des biens;
  • la reddition de compte;
  • le partage des biens de la succession.

Ces étapes demandent, en plus, des règles formelles. Les plus importantes sont les suivantes :

  • La recherche testamentaire
    Cette étape permettra de déterminer si le défunt avait effectué un testament reçu devant notaire. Si tel était le cas, la Chambre des notaires nous indiquera qui est le notaire ayant reçu l’acte nous permettant donc d’obtenir facilement une copie si la copie est introuvable.
  • La désignation du liquidateur
    Si le défunt n’a pas fait de testament, les héritiers devront, à la majorité, établir qui est le liquidateur successoral. Le liquidateur aura un rôle important tout au long du règlement de la succession. Entre autre, c’est ce dernier qui veillera à l’exécution des volontés du défunt, il liquidera les biens, paiera les dettes du défunt, effectuera le partage entre les héritiers, effectuera les rapports fiscaux, etc.

La loi ne se contente pas de nous imposer des règles, elle impose également des conséquences en cas de non respect de ces dernières.

En résumé, si vous avez été nommé liquidateur d’une succession et/ou que vous vous apprêtez à agir à ce titre, je vous conseille fortement de prendre le temps de vous renseigner sur le sujet et les étapes à respecter.

LE MARIAGE, OUI JE LE VEUX !

Vous vous marier ? Vous avez pensé à tout : le célébrant, l’endroit de la célébration de votre mariage, les invités, le gâteau, la musique, etc. Se marier, c’est de l’organisation ! Toutefois, permettez-moi de vous parler d’une autre organisation qui, malheureusement, est délaissée par plusieurs et peut porter à conséquence.

D’abord, lorsque vous vous marier, vous êtes automatiquement assujetti au patrimoine familial. Le patrimoine familial vient créer une masse de biens. Cette masse est constituée des résidences servant à la famille (maison, chalet, etc.), des meubles meublants ces résidences, les REER et fonds de pension ainsi que les voitures servant au déplacement de la famille. Lors de la dissolution du mariage (par exemple, un divorce ou un décès), on devra noter la valeur des biens possédés par chacun des époux et faisant partie du patrimoine (il est possible de déduire les dettes sur ces biens). Une fois cette évaluation faite,  un partage en valeur (et non en biens) devra être effectué. Ainsi, un des époux devra remettre une somme à l’autre ou un bien d’une valeur équivalente. C’est la raison pour laquelle on entend souvent la phrase : ma femme est partie avec la maison!

Mais ce n’est pas tout ! En plus de ce patrimoine familial, il y aura le régime matrimonial. Vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Ce dernier viendra régir la gestion des biens non inclus dans le patrimoine familial (votre compte en banque, votre salaire, vos placements, vos vêtements et accessoires, la moto, le ski-doo, etc.). Si vous ne le prévoyez pas, vous serez assujetti à la société d’acquêts. Lors de la dissolution de votre mariage, après le partage du patrimoine familial, ces acquêts seront partageables entre les époux. Donc, votre conjoint aura droit à une part de votre compte en banque, salaire, ski-doo, etc.

Si vous ne voulez pas la société d’acquêts, vous pouvez signer un contrat de mariage et choisir la séparation de biens. Cela signifie qu’en dehors des biens faisant partie du patrimonial familial, chacun des époux conserve ses affaires. Donc, vous conserverez votre salaire, votre ski-doo, moto, etc.

Vous êtes déjà mariés et aimeriez changer votre régime matrimonial? Il n’est pas trop tard! Il faudra dissoudre la société d’acquêts en effectuant le partage des biens. Sachez qu’il est possible, à ce moment, de renoncer au partage des acquêts. Ainsi, chacun des époux conservera ses biens respectifs depuis le mariage. Ensuite,  il faudra signer un contrat de mariage dans lequel on viendra préciser qu’à partir de maintenant, vous êtes assujettis à la séparation de biens.

L’amour c’est magnifique, mais il faut se protéger !



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